Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le producteur qui demande un contingent d’aménagement doit joindre, en plus des documents exigés par l’article 5, une prescription sylvicole préparée par un ingénieur forestier.
Décision 11746, a. 6.
En vig.: 2020-03-11
6. Le producteur qui demande un contingent d’aménagement doit joindre, en plus des documents exigés par l’article 5, une prescription sylvicole préparée par un ingénieur forestier.
Décision 11746, a. 6.
© Gouvernement du Québec